Politique de remboursement
Page des retours
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations relatives à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire 30 jours à compter du jour :
– où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris physiquement possession des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci ont été livrés simultanément ;
– où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris physiquement possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci ont été livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Cela peut se faire par e-mail à l’adresse suivante : support@dionne-paris.com
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que :
– nous ayons reçu les biens retournés, ou
– vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d’exclusion et extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
– portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours au plus tôt et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
– portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats :
– portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été fournis scellés et que le sceau a été rompu après la livraison.
Exemple de formulaire de rétractation
Veuillez impérativement nous contacter par e-mail à l’adresse suivante avant de renvoyer les biens :
support@justelabel.fr
L’adresse de retour figurant sur nos colis n’est pas notre adresse de retour.
Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail.
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.
Formulaire de rétractation
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur :
– l’achat des biens suivants () /
– la fourniture du service suivant ()
Commandé le () : ____________ /
Reçu le () : ______________
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ______________
(*) Rayez la mention inutile.