Conditions d’utilisation
Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motif. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou des services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
– les éventuels frais de livraison ;
– la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
– l’application ou non du droit de rétractation ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
– le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
– le montant du tarif de communication à distance si les coûts de cette communication sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel ;
– l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
– la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
– les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
– les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
– la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y afférentes.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat de manière responsable.
L’entrepreneur transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations requises par la loi, sur un support durable.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans indication de motif pendant 30 jours.
Le délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d’origine.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Les montants payés seront remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve complète de retour ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits :
– fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
– clairement personnalisés ;
– ne pouvant être retournés en raison de leur nature ;
– susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
– dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;
– journaux et magazines ;
– supports audio/vidéo et logiciels dont le sceau a été rompu ;
– produits d’hygiène dont le sceau a été rompu.
Article 9 – Le prix
Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée, sauf modifications résultant de changements de taux de TVA.
Les erreurs d’impression ou de composition n’engagent pas l’entrepreneur.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits doivent être conformes au contrat, aux spécifications mentionnées et aux exigences légales en vigueur.
Toute garantie supplémentaire n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Article 11 – Livraison et exécution
Les commandes sont exécutées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur en sera informé et pourra résilier le contrat sans frais.
Article 12 – Contrats à durée
Les contrats peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, conformément aux conditions convenues.
Article 13 – Paiement
Les montants dus doivent être payés dans les délais convenus.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être soumises dans un délai de sept jours.
Elles seront traitées dans un délai de 14 jours.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.